lu sur :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Information-aux-proprietaires-des.html
Information aux propriétaires des navires de marque DEAN 441, du chantier DEAN CATAMARAN CC, construits entre 2005 et 2011
30 juin 2014 (mis à jour le 2 juillet 2014)
Le constructeur, aujourd’hui disparu, a mis sur le marché ces navires par le biais de mauvais rapports d’évaluation « CE de type » ; le rapport mentionné sur la déclaration écrite de conformité (DEC) a été établi par l’organisme notifié ECB Netherlands uniquement pour les modèles DEAN 440. Les navires de marque DEAN 441 n’ont donc pas été évalués.
Par ailleurs, des défauts de construction (fêlures, décollements, faiblesse structurelle de la cloison n°2…) sont signalés sur certaines unités. Une procédure a été mise en place par le fabricant pour les réparer jusqu’à la cessation de son activité, en janvier 2013.
Ces manquements constituent des éléments pertinents imposant l’information de l’usager d’un potentiel risque grave sur le navire.
En conséquence, afin de s’assurer que, dans des conditions normales d’utilisation, les navires présentent la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne portent pas atteinte à la santé des personnes, la procédure suivante, liée à l’absence du fabricant, responsable de la conformité, doit, suivant le cas, être appliquée :
Le constructeur, aujourd’hui disparu, a mis sur le marché ces navires par le biais de mauvais rapports d’évaluation « CE de type » ; le rapport mentionné sur la déclaration écrite de conformité (DEC) a été établi par l’organisme notifié ECB Netherlands uniquement pour les modèles DEAN 440. Les navires de marque DEAN 441 n’ont donc pas été évalués.
Par ailleurs, des défauts de construction (fêlures, décollements, faiblesse structurelle de la cloison n°2…) sont signalés sur certaines unités. Une procédure a été mise en place par le fabricant pour les réparer jusqu’à la cessation de son activité, en janvier 2013.
Ces manquements constituent des éléments pertinents imposant l’information de l’usager d’un potentiel risque grave sur le navire.
En conséquence, afin de s’assurer que, dans des conditions normales d’utilisation, les navires présentent la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne portent pas atteinte à la santé des personnes, la procédure suivante, liée à l’absence du fabricant, responsable de la conformité, doit, suivant le cas, être appliquée :
1. Le navire a bénéficié de la procédure
de réparation du fabricant. Le propriétaire fournit à la mission de la
navigation de plaisance un document justifiant l’intervention technique
sur le navire.
2. Le navire fait l’objet d’un projet de vente. Avant tout changement de propriétaire,
- le propriétaire établit une attestation
de responsabilisation du bon état de navigabilité du navire pour les
conditions de navigation pour lesquelles il a été mis sur le marché,
ou
- un organisme notifié fournit un rapport d’évaluation après construction du navire.
L’un de ces deux documents doit être joint au certificat de vente.
3. Le navire n"a pas bénéficié de la
procédure de réparation du fabricant et est conservé par son
propriétaire. Celui-ci est libre de solliciter ou non un organisme
notifié pour une évaluation de la solidité structurelle du navire.
Pour toute information, contacter la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques à l’adresse suivante :
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