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La Charte sociale européenne étendue aux territoires ultramarins, une "victoire historique" pour les associations
La Charte sociale européenne étendue aux territoires ultramarins, une "victoire historique" pour les associations
La France a annoncé jeudi l'extension de la Charte sociale européenne à ses territoires d'outre-mer, une décision vécue comme une "victoire historique" par les associations qui réclamaient la fin de cette exclusion empêchant les ultramarins de saisir les instances européennes de protection des droits sociaux.
"L'ensemble des dispositions de la Charte s'appliqueront aux collectivités territoriales d'outre-mer relevant de l'article 73 de notre Constitution", a déclaré Pap Ndiaye, le représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, lors d'une conférence à Chisinau, en Moldavie.
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, mais aussi Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon: à partir du 1er mai, les habitants de ces territoires seront couverts par ce traité, pendant social de la Convention européenne des droits de l'Homme.
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne sont pas concernées à ce stade, l'État n'ayant pas compétence sur les matières couvertes par la Charte. Les assemblées de ces deux collectivités devront se prononcer si elles souhaitent y adhérer.
L'association antillaise Kimbé Rèd - FWI, qui a porté ce combat pendant plusieurs années, a salué une "victoire historique pour les outre-mer", "fruit de plusieurs années de mobilisation et d'engagement constant".
La France avait ratifié ce texte en 1973, mais n'avait jamais fait la déclaration nécessaire pour l'étendre à ses territoires ultramarins. Pendant plus de cinquante ans, cette lacune a eu des conséquences très concrètes.
En mars 2025, le Conseil de l'Europe a ainsi rejeté un recours sur l'accès à l'eau potable et la contamination au chlordécone aux Antilles, au motif que la charte ne s'y appliquait pas. Les outre-mer avaient aussi été exclus d'un rapport européen sur le coût de la vie en France.
"Je pense qu'on va actualiser et redéposer cette réclamation collective", a réagi auprès de l'AFP Maryse Artiguelong, membre de la Ligue des droits de l'Homme et ancienne vice-présidente de la FIDH, qui avait porté ce recours avec l'association antillaise Kimbé Rèd - FWI.
"On est ravi que les (habitants des) outre-mer deviennent des citoyens à part égale", a ajouté Mme Artiguelong, qui était à Chisinau pour cette conférence.
"Il faut l'arracher"
Ces derniers mois, la pression s'était intensifiée. En amont du rendez-vous de Chisinau marquant le 65e anniversaire de la charte, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), composé de 15 experts indépendants ayant vocation à recevoir les différentes plaintes, avait exhorté les États à étendre le champ d'application du traité "à l'ensemble de leurs territoires".
Plusieurs questions parlementaires avaient été adressées au gouvernement et dès mars 2025, le ministre des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, avait assuré que Paris était "prêt à réparer cet écart" avec les pays européens ayant intégré leurs territoires ultramarins dans le champ du traité dès l'origine.
En début d'année, "un consensus s'est dégagé en faveur de cette extension, malgré certaines réserves initiales liées aux implications financières et administratives", a indiqué à l'AFP Christian Baptiste, député de la Guadeloupe.
"Il a fallu se battre pour obtenir" cette décision, a indiqué à l'AFP la fondatrice de Kimbé Rèd - FWI, Sabrina Cajoly, faisant le constat que "l'égalité en droit pour les outre-mer aujourd'hui, il ne faut pas seulement la prendre, il faut l'arracher".
Kimbé Rèd - FWI appelle maintenant à "intégrer systématiquement les droits des populations des outre-mer dans les procédures de rapports périodiques" et "leur garantir un accès plein et effectif à la procédure de réclamations collectives".
La Charte sociale européenne, adoptée en 1961, a été complétée par deux protocoles: l'un en 1988 élargissant les droits garantis, l'autre en 1995 créant le CEDS, chargé d'évaluer la conformité des États et de recevoir les plaintes.
Selon une source proche du dossier, l'extension de l'applicabilité de la Charte porte tant sur la charte de 1961 que sur ces protocoles. Les décisions du CEDS n'ont pas de valeur juridiquement contraignante, mais les États signataires ont l'obligation de coopérer avec lui.
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