AIRSTREAM À SAINTE-ANNE MARTINIQUE.
DE L'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE À LA VENTE AUX ENCHÈRES.
Douze caravanes.
Un contentieux judiciaire.
Trois années d'immobilisation.
Des questions toujours ouvertes sur le coût pour la Municipalité.
Chronique d'analyse citoyenne — Annie Hamou
Le Trait d'Union — Novembre 2026.
Une histoire commencée en 2013.
Le 2 juillet 2013, la commune de Sainte-Anne, sous mandatures Garcin Malsa conclut avec la société FGT une convention d'occupation temporaire du domaine public portant sur une superficie de 1 500 m², située sur la parcelle communale E114, au camping de la Pointe-Marin.
Cette convention, consentie pour neuf années à compter du 1er octobre 2013, autorise notamment la location de caravanes, de chalets créoles et de bungalows, ainsi que des activités commerciales et touristiques complémentaires.
Les caravanes américaines Airstream deviennent ainsi des unités d'hébergement touristique, intégrées à une activité économique exercée sur le domaine communal.
À l'approche du terme de la convention, la municipalité sous mandature Jean-Michel Gémieux, décide de ne pas renouveler cette occupation.
Deux courriers, datés du 7 juin 2021 et du 15 mai 2022, notifient cette décision à la société. Le 1er octobre 2022, le titre d'occupation arrive à échéance.
Du désaccord administratif à l'expulsion judiciaire.
Le différend entre la commune et la société FGT prend progressivement une dimension contentieuse.
Une première procédure engagée en 2022 n'aboutit pas à l'expulsion sollicitée. La commune poursuit néanmoins ses démarches judiciaires.
Le 16 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Martinique, par ordonnance n° 2300323, enjoint à la société FGT et aux occupants de son chef de libérer la parcelle E114 et de remettre les lieux en état, en retirant les installations démontables, à leurs frais et risques.
Cette injonction est assortie d'une astreinte de 350 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance.
Le 3 août 2023, une première liquidation d'astreinte de 10 150 euros est prononcée au bénéfice de la commune.
Le 26 septembre 2023, les caravanes sont évacuées du camping de la Pointe-Marin dans le cadre de l'exécution de la décision judiciaire, avec l'intervention d'un commissaire de justice et des forces de l'ordre.
Elles sont déplacées vers un site municipal.
Cette opération met fin à leur exploitation touristique sur la parcelle concernée, mais pas nécessairement à l'ensemble des conséquences administratives, financières et judiciaires du différend.
Trois années d'immobilisation. Dans quelles conditions ?
Depuis septembre 2023, les caravanes ont cessé d'accueillir des touristes sur leur emplacement initial.
La question de leur conservation mérite aujourd'hui d'être posée.
Quels constats ont été dressés lors de leur enlèvement ?
Dans quel état se trouvaient-elles au moment de leur déplacement ?
Quelles mesures ont été prises pour assurer leur protection ?
Qui a supporté les frais de manutention, de stockage et d'éventuel gardiennage ?
Ces interrogations prennent une importance particulière à la lecture de l'annonce d'adjudication.
Les coques en aluminium y sont présentées comme étant globalement en bon état.
En revanche, les aménagements intérieurs sont décrits comme étant en état moyen ou mauvais, et les trains de roues comme hors service.
Ces indications ne permettent pas d'attribuer les dégradations à une cause déterminée. Seule la comparaison de constats d'état datés, accompagnés d'éléments techniques, permettrait d'en apprécier l'origine et l'évolution.
Le 9 novembre 2026. Douze anciennes unités d'hébergement mises aux enchères.
Une nouvelle vente aux enchères est annoncée pour le lundi 9 novembre 2026, à 9 heures, dans l'enceinte des services techniques municipaux de Sainte-Anne, route du Petit Versailles, Barrière La Croix.
Elle intervient dans le cadre de la liquidation judiciaire de FGT SARL, ouverte par jugement du 6 février 2024.
Les douze caravanes Airstream sont proposées à la vente, aux côtés de deux véhicules automobiles.
Une précédente adjudication avait été annoncée pour le 1er décembre 2025, avant d'être reportée.
Les motifs précis de ce report restent à documenter.
Mais les conditions de la nouvelle vente appellent une attention particulière.
L'annonce précise que les caravanes sont dépourvues des documents administratifs et douaniers permettant leur immatriculation.
Elles sont présentées comme non roulantes et ne pouvant être remorquées sur la voie publique, sauf sous la responsabilité civile et pénale de l'adjudicataire, selon les termes de l'annonce.
Les acquéreurs devront également procéder à leur enlèvement avant le 16 novembre 2026 à midi.
L'annonce prévoit qu'au-delà de ce délai, les adjudicataires retardataires perdront leurs droits de récupération, sans possibilité de remboursement.
Ces conditions contractuelles annoncées doivent être examinées avec attention par les candidats acquéreurs, notamment quant à leur portée juridique, aux moyens d'enlèvement nécessaires et aux coûts qui pourraient en résulter.
Des caravanes ou des hébergements touristiques ?
C'est ici qu'une distinction administrative mérite d'être rappelée.
Pendant leur exploitation à la Pointe-Marin, ces Airstream étaient utilisées pour l'accueil de touristes. Elles constituaient donc, dans les faits, des unités d'hébergement commercialisées par une entreprise.
Mais cet usage ne suffit pas à les transformer juridiquement en immeubles ou en logements permanents.
L'article R.111-47 du Code de l'urbanisme définit notamment les caravanes par leur destination temporaire ou saisonnière de loisirs et par la conservation permanente de moyens de mobilité permettant leur déplacement dans des conditions autorisées par le Code de la route.
La perte de ces moyens de mobilité peut donc avoir des conséquences sur leur qualification au regard du droit de l'urbanisme, sans permettre, à elle seule, de déterminer définitivement leur statut.
Leur qualification juridique actuelle, leur éventuelle homologation routière, leur situation douanière et les conditions de leur réinstallation doivent être distinguées.
En 2026, leur immobilisation et l'absence annoncée des documents nécessaires à leur immatriculation imposent de s'interroger sur leur destination future.
Peuvent-elles être réinstallées dans un camping ?
Sous quelles autorisations ?
Peuvent-elles être transformées en hébergements fixes ?
Quels frais techniques et administratifs devraient être engagés par les adjudicataires ?
Ces questions méritent des réponses avant toute acquisition.
Et le coût pour Sainte-Anne ?
Deux décisions judiciaires de 2023 ont mis des sommes à la charge de FGT au bénéfice de la commune : 1 500 euros au titre des frais de procédure et 10 150 euros au titre d'une liquidation d'astreinte, soit 11 650 euros.
Mais sommes prononcées ne signifient pas nécessairement sommes recouvrées.
Il reste à déterminer si ces créances ont été encaissées, déclarées à la procédure collective ou sont demeurées impayées.
De même, les frais d'évacuation, de transport, de conservation et les dépenses contentieuses supportées, le cas échéant, par la commune doivent être identifiés.
Le produit de l'adjudication relève de la procédure de liquidation judiciaire et ne constitue pas automatiquement une recette municipale.
Un bilan financier sérieux exige donc de distinguer les créances de la commune, les dépenses effectivement mandatées, les remboursements éventuels et les sommes définitivement restées à sa charge.
À qui reviendra le produit des enchères ?
La vente des douze caravanes Airstream intervient dans le cadre de la liquidation judiciaire de FGT SARL.
Son produit n'est donc pas destiné automatiquement à la commune de Sainte-Anne, bien que les biens soient entreposés et vendus sur un site municipal.
Les recettes ont vocation à être intégrées aux opérations de liquidation et réparties entre les créanciers selon les règles légales de priorité.
La commune pourrait bénéficier d'une partie de ces sommes si elle détient des créances reconnues dans cette procédure et si les fonds disponibles permettent leur règlement.
Dès lors, une question mérite d'être posée.
La commune de Sainte-Anne a-t-elle déclaré ses créances auprès du liquidateur judiciaire et quelles perspectives de recouvrement peut-elle raisonnablement attendre de cette adjudication ?
Une expulsion justifiée par un projet d'aménagement touristique.
En 2023, la commune invoquait notamment l'urgence de réaliser son projet d'extension du camping municipal de la Pointe-Marin.
Un programme d'aménagement touristique d'environ 4,5 millions d'euros était alors évoqué dans les documents et communications relatifs au projet, avec des financements publics, notamment de la CTM et du FEDER, dont les montants et conditions exacts restent à rapprocher des conventions attributives.
L'ordonnance du 16 juin 2023 établit que la commune avait adopté un projet d'extension, déposé un dossier de permis d'aménager le 27 avril 2023, désigné les attributaires des marchés de travaux et présenté un calendrier d'exécution.
Le juge relève également que la période d'éligibilité des dépenses subventionnées s'étendait jusqu'au 31 décembre 2023.
Ces éléments ont contribué à caractériser l'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion ordonnée en référé.
En 2026, le camping municipal fait l'objet d'une nouvelle phase d'aménagement, après la réalisation d'un diagnostic archéologique en juin et une fermeture annoncée du 14 septembre 2026 au 30 juin 2027.
Cette évolution ne remet pas, par elle-même, en cause la décision judiciaire de 2023.
Elle conduit néanmoins à s'interroger sur la réalisation effective du projet initial, l'évolution de son calendrier, son financement et les éventuelles modifications intervenues depuis lors.
Une vente, mais pas encore un bilan.
Le 9 novembre 2026, les caravanes Airstream seront proposées à l'adjudication.
Leur vente effective et les montants obtenus ne pourront être connus qu'à l'issue de la procédure.
Mais cette adjudication ne suffira pas à clore toutes les interrogations soulevées par ce dossier.
Il reste à établir le coût réel du contentieux, les conditions de conservation des biens, les conséquences de la liquidation judiciaire et l'état d'avancement du projet touristique ayant motivé leur évacuation.
L'enjeu n'est pas de refaire le procès de l'expulsion, mais de comprendre ce qu'une décision administrative et son exécution ont produit, trois années plus tard, pour l'activité économique, le patrimoine concerné et les finances publiques.
À Sainte-Anne comme ailleurs, la transparence administrative suppose de pouvoir suivre une décision publique depuis son fondement juridique jusqu'à ses résultats concrets.
Cette chronique se veut une contribution documentée à cette exigence de compréhension et de suivi de l'action municipale saintannaise..
Annie Hamou
Le Trait d'Union
Initiative de réflexion et d'action en philosophie politique. Sainte-Anne — Martinique.
Sources et références.
Tribunal administratif de Martinique, ordonnance du 16 juin 2023, n° 2300323 :
https://justice.pappers.fr/decision/784b7b5599d1eac7d5cf1fb0f4cbab227c0916e0.
Tribunal administratif de Martinique, ordonnance du 3 août 2023, n° 2300459 : https://justice.pappers.fr/decision/9a16ca7745f680f0a7171c25fee513a79f874cd6.
Code de l'urbanisme, article R.111-47 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721197/.
Direction générale des Entreprises, réglementation des terrains de camping et des différents hébergements : https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/les-terrains-de-camping-amenages-et-parcs
Hôtel des Ventes Antilles-Guyane, annonce de la vente du 9 novembre 2026 : https://www.hoteldesventesantille.com/martinique/
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